Tous les comptes en souffrance portent un intérêt de 15 % par an, calculé mensuellement à 1,25 %

Conditions Générales de Vente

1. DÉFINITIONS :

Dans les présentes conditions générales de vente, le terme « Vendeur» désigne ERALUX Inc. et le terme « Acheteur» désigne la personne, l’entreprise, la société ou la personne morale qui passe commande.

2. LE CONTRAT :

2.1 Toutes les commandes doivent être passées par écrit et sont acceptées sous réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune condition avancée par l’Acheteur et aucune déclaration, garantie ou autre énoncé non contenu dans le devis ou l’accusé de réception de commande du Vendeur, ni expressément acceptée par écrit par le Vendeur, ne liera le Vendeur.

2.2 Le contrat ne prend effet qu’à la date d’acceptation de la commande de l’Acheteur sur l’accusé de réception de commande du Vendeur ou à la date de réalisation de toutes les conditions préalables stipulées dans le contrat,  selon la date la plus tardive (la “date d’entrée en vigueur”).

2.3 Aucune altération ou variation du contrat ne s’appliquera sans l’accord écrit des deux parties. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications et/ou des améliorations mineures aux marchandises avant la livraison, à condition que les performances des marchandises n’en soient pas affectées et que ni le prix contractuel ni la date de livraison n’en soient également affectés.

3. VALIDITÉ DU DEVIS ET DES PRIX  :

Sauf retrait préalable, le devis du Vendeur peut être accepté dans le délai qui y est indiqué ou, si aucun délai n’est indiqué, dans les trente jours suivant sa date. ERALUX ajoutera au prix de vente les taxes, droits et autres prélèvements similaires qu’elle est tenue ou autorisée à payer ou à percevoir en vertu de la loi et qui seront payés par l’Acheteur en même temps que le prix.

4. PAIEMENT :

4.1 Sauf accord écrit contraire entre le Vendeur et l’Acheteur, ERALUX peut facturer à l’Acheteur le prix des produits livrés à la livraison des produits conformément à l’INCOTERM applicable. Le paiement net est dû dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Tous les paiements doivent être effectués à l’adresse désignée par ERALUX. Aucune réduction n’est accordée pour un paiement anticipé, sauf accord écrit. Outre les autres droits et recours dont ERALUX peut disposer en vertu du droit applicable, des intérêts courent sur tous les paiements en retard au taux de quinze pour cent (15 %) par an ou au taux légal applicable, selon le taux le plus élevé et dans la mesure autorisée par le droit applicable, à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral.

4.2 Toutes les livraisons de produits convenues par ERALUX sont à tout moment soumises à l’approbation de crédit d’ERALUX. Si, de l’avis d’ERALUX, la situation financière de l’Acheteur ne justifie pas la production ou la livraison de produits aux conditions de paiement susmentionnées, ERALUX peut exiger un paiement anticipé total ou partiel ou d’autres conditions de paiement comme condition de livraison, et ERALUX peut suspendre, retarder ou annuler tout crédit, toute livraison ou toute autre prestation de la part d’ERALUX.

4.3 En cas de défaut de paiement de la part de l’Acheteur ou de tout autre défaut de l’Acheteur, ERALUX a le droit de refuser l’exécution et/ou la livraison de tout produit jusqu’à ce que les paiements soient régularisés et ERALUX peut suspendre, retarder ou annuler tout crédit, toute livraison ou toute autre prestation d’ERALUX. Ce droit s’ajoute, et non se substitue, à tous les autres droits et recours prévus par le contrat ou par la loi.

4.4 Les factures impayées à la date d’échéance sont soumises à des frais de retard et peuvent entraîner des retards pour les commandes ultérieures. De plus, les factures impayées donnent à ERALUX le droit de récupérer tout produit impayé. Les produits impayés restent la propriété d’ERALUX jusqu’à ce que les factures soient entièrement réglées et payées.

5. DÉLAI DE LIVRAISON : 

5.1 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande du Vendeur, tous les délais indiqués pour la livraison ou l’achèvement courent à partir de la date d’entrée en vigueur et doivent être considérés comme des estimations n’impliquant aucune obligation contractuelle.

5.2 Si le vendeur est retardé ou empêché d’exécuter l’une quelconque de ses obligations en vertu du contrat en raison d’actes ou d’omissions de l’Acheteur ou de ses agents (y compris, mais sans s’y limiter, le défaut de fourniture de spécifications et/ou de plans d’exécution entièrement dimensionnés et/ou de toute autre information dont le Vendeur a raisonnablement besoin pour s’acquitter rapidement de ses obligations en vertu du contrat), le délai de livraison/d’achèvement et le prix du contrat seront tous deux ajustés en conséquence.

5.3 Si la livraison est retardée en raison d’un acte ou d’une omission de l’Acheteur, ou si, après avoir été informé que les marchandises sont prêtes à être expédiées, l’Acheteur ne prend pas livraison ou ne fournit pas d’instructions d’expédition adéquates, le Vendeur a le droit de placer les marchandises dans un entrepôt approprié aux frais de l’Acheteur. Dès la mise en entrepôt des marchandises, la livraison est réputée complète, le risque lié aux marchandises est transféré à l’Acheteur et ce dernier doit payer le Vendeur en conséquence.

6. FORCE MAJEURE :

ERALUX n’est pas responsable d’une défaillance ou d’un retard d’exécution si :

(i) cette défaillance ou ce retard résulte d’interruptions dans le processus de fabrication du produit ; ou

(ii) cette défaillance ou ce retard est causé par un cas de force majeure tel que défini ci-dessous et/ou par le droit (jurisprudentiel)

En cas de défaillance telle que définie ci-dessus, l’exécution de la ou des parties concernées de l’accord sera suspendue pendant la durée de la défaillance, sans qu’ERALUX ne soit responsable envers l’Acheteur des dommages qui en résulteraient.

L’expression “force majeure” désigne et inclut toute circonstance ou événement échappant au contrôle raisonnable d’ERALUX – qu’il soit ou non prévisible au moment de la conclusion de l’accord – et à la suite duquel ERALUX ne peut raisonnablement être tenu d’exécuter ses obligations, y compris la force majeure et/ou la défaillance de l’un des fournisseurs d’ERALUX. Dans le cas où la force majeure s’étend sur une période de trois (3) mois consécutifs (ou si ERALUX s’attend raisonnablement à ce que le retard s’étende sur une période de trois (3) mois consécutifs), ERALUX est en droit de résilier tout ou partie de l’accord sans aucune responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

7. LIVRAISON, RISQUE ET PROPRIÉTÉ :

Le risque de perte ou de dommage des marchandises est transféré à l’Acheteur au moment de la livraison comme indiqué ci-dessus, et l’Acheteur est responsable de l’assurance des marchandises après le transfert du risque. Toute date de livraison ou d’expédition indiquée par ERALUX Inc. n’est qu’une estimation et ERALUX Inc. n’est pas responsable des pertes, dommages, coûts ou dépenses liés au non-respect de la date de livraison ou d’expédition indiquée.

8. DÉFAUTS APRÈS LA LIVRAISON :

Le Vendeur garantit (i) sous réserve des autres dispositions du contrat, la propriété et l’utilisation libre des biens ; (ii) que les biens fabriqués par le Vendeur et/ou ses sociétés affiliées sont conformes aux spécifications du Vendeur et exempts de défauts de matériaux et de fabrication.

Le Vendeur remédiera, par la fourniture d’une ou de plusieurs pièces de rechange, à tout défaut qui, dans le cadre d’une utilisation, d’un entretien et d’une maintenance corrects, apparaît dans les marchandises fabriquées par les sociétés affiliées du Vendeur et qui est signalé au Vendeur dans les 12 mois civils suivant leur livraison (la “période de garantie”) et qui résulte uniquement d’un défaut de matériaux ou de fabrication : à condition que les articles défectueux soient retournés au Vendeur aux frais de l’acheteur, port et assurance prépayés, pendant la période de garantie. Les articles réparés ou de remplacement seront livrés par le Vendeur à ses frais à l’Acheteur.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :

9.1 ERALUX NE SERA PAS RESPONSABLE DES PERTES DE PROFITS, DES PERTES D’ÉCONOMIES, DE LA PERTE DE RÉPUTATION, DE LA PERTE DE BONNE VOLONTÉ, DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE OU LIÉS À L’ACCORD OU À LA VENTE DE PRODUITS OU SERVICES PAR ERALUX OU LEUR UTILISATION, QUE CES DOMMAGES SOIENT OU NON BASÉS SUR UN DÉLIT, UNE GARANTIE, UN CONTRAT OU TOUTE AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE, MÊME SI ERALUX A ÉTÉ INFORMÉ OU EST CONSCIENT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

LA RESPONSABILITÉ GLOBALE ET ACCUMULATIVE D’ERALUX ENVERS L’ACHETEUR DANS LE CADRE DE TOUT ACCORD NE DÉPASSERA PAS UN MONTANT DE DIX POUR CENT (10 %) DE L’ACCORD EN QUESTION.

9.2 Toute demande de dommages-intérêts de l’Acheteur doit être introduite dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de l’événement donnant lieu à une telle demande, et toute action en justice relative à une telle demande doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la demande. Toute réclamation introduite ou déposée sans respecter la phrase précédente est nulle et non avenue.

9.3 Les limitations et exclusions énoncées ci-dessus dans la présente section 9 ne s’appliquent que dans la mesure où le droit impératif applicable le permet.

10. DISPOSITIONS LÉGALES ET AUTRES RÉGLEMENTATIONS :

Si les obligations du Vendeur en vertu du contrat sont augmentées ou réduites en raison de l’adoption ou de la modification, après la date de la soumission du Vendeur, de toute loi ou de tout décret, règlement ou arrêté ayant force de loi et affectant l’exécution des obligations du Vendeur en vertu du contrat, le prix du contrat et le délai de livraison seront ajustés en conséquence et/ou l’exécution du contrat sera suspendue ou résiliée, selon le cas.

11. CONFORMITÉ AUX LOIS :

L’Acheteur accepte que toutes les lois, réglementations, ordonnances et exigences applicables en matière d’importation, de contrôle des exportations et de sanctions, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre, y compris, sans s’y limiter, celles des États-Unis, de l’Union européenne et des juridictions dans lesquelles le Vendeur et l’acheteur sont établis ou à partir desquelles des articles peuvent être fournis, ainsi que les exigences de toutes les licences, autorisations, licences générales ou exceptions de licence y afférentes, s’appliquent à la réception et à l’utilisation des marchandises. L’Acheteur accepte de se conformer à toutes les exigences légales, éthiques et de conformité appropriées.

12. RUPTURE ET RÉSILIATION :

Sans préjudice des droits ou recours dont ERALUX peut disposer en vertu de l’Accord ou de la loi, ERALUX peut, par avis écrit à l’Acheteur, résilier avec effet immédiat l’Accord ou une partie de celui-ci sans aucune responsabilité, si : (a) l’Acheteur viole ou enfreint l’une des dispositions de l’Accord ; (b) une procédure d’insolvabilité, de faillite (y compris de réorganisation), de liquidation ou de cessation d’activité est engagée contre l’Acheteur, qu’elle soit déposée ou engagée par l’Acheteur, volontaire ou involontaire, qu’un administrateur ou un séquestre soit nommé à l’égard de l’Acheteur, ou qu’une cession soit effectuée au profit des créanciers de l’Acheteur ; ou (c) le contrôle ou la propriété de l’Acheteur change.

En cas de survenance de l’un des événements susmentionnés, tous les paiements à effectuer par l’Acheteur en vertu de l’accord deviennent immédiatement exigibles et payables. En cas d’annulation, de résiliation ou d’expiration d’un accord, les termes et conditions destinés à survivre à une telle annulation, résiliation ou expiration subsistent.

13. DIVERS :

13.1 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient déclarées non valides ou inapplicables par un tribunal compétent ou par une action législative ou administrative future, cette déclaration ou cette action n’annulera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. Dans le cas où une disposition des présentes conditions générales serait finalement jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme supprimée des présentes conditions générales, mais toutes les autres dispositions resteront pleinement applicables et remplaceront toute disposition jugée illégale ou inapplicable par une disposition de même nature reflétant l’intention initiale de la clause, dans la mesure où la loi applicable le permet.

13.2 Le fait que l’une ou l’autre des parties n’exerce pas, ou tarde à exercer, un droit ou un recours découlant de l’accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours. De même, l’exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours découlant de l’accord n’empêche pas l’exercice ultérieur de ce droit ou l’exercice de tout autre droit ou recours découlant de l’accord, d’un document connexe ou de la loi.

13.3 En cas d’accord pour un retour de produit, des frais de réapprovisionnement de 25 % seront appliqués à tout retour de produit. Tous les produits retournés doivent être non ouverts et se trouver dans la période de retour applicable.  Les produits doivent être accompagnés de leur emballage d’origine intact, des pièces, des manuels, du code universel des produits (CUP), d’une copie du bordereau d’expédition et d’un numéro d’autorisation de retour, qui peut être obtenu à l’avance en contactant le service clientèle. Les frais de livraison ne sont pas remboursables. Les produits endommagés ou défectueux, les livraisons incomplètes ou les commandes mal remplies peuvent être échangés ou retournés contre un remboursement complet. Veuillez inspecter vos marchandises dès leur arrivée.